Dans le cadre du projet de loi « portant engagement national pour l’environnement » appelé également « Grenelle II de l’environnement », j’ai déposé un amendement visant à intégrer dans le dispositif législatif une mesure prenant en compte la problématique de la gestion des ouvrages de protection contre les inondations.

S’il est indéniable que l’on doit garantir aux populations la mise en œuvre de moyens humains et financiers permettant d’entretenir et de consolider les digues de protection le long de nos fleuves par exemple, on ne peut pas mettre en péril l’équilibre budgétaire des collectivités locales et de leurs organismes associés en les contraignant à indemniser des victimes d’inondations lorsque tous les moyens ont été mobilisés pour garantir un entretien des ouvrages de protection.

Une telle indemnisation ne doit en effet relever que du système d’assurance catastrophe naturelle et de la solidarité nationale.

S’il en était autrement, nous nous trouverions dans une situation inextricable, puisque les collectivités et leurs établissements appelés à indemniser les victimes de catastrophes naturelles ne disposeraient plus des moyens budgétaires suffisants pour assurer leur mission première de service public d’aménagement et de consolidation des ouvrages de protection.

Cette démarche que j’ai engagée au Sénat, dans la droite ligne du rapport que j’ai remis au Président de la République sur « les risques d’inondation par ruissellement urbain » a recueilli le soutien de nombreux parlementaires et l’assentiment du Gouvernement.